Arrêté du 7 avril 1998 portant agrément d'une société française d'assurance

J.O. Numéro 84 du 9 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05523
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Arrêté du 7 avril 1998 portant agrément d'une société française d'assurance

NOR : ECOT9894629A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée ;
   Vu l'avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances en date du 10 décembre 1997,
   Arrête :

   Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme GPM Assurances SA, dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 1 (Accidents), 2 (Maladie) et 20 (Vie-décès) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 7 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier